TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

  • 1. Introduction et conditions

    Entre:

    Solutions Magisitc propriétaire de la plateforme SoumissionTi.com.
    (Ci-après désigné « Solutions Magistic »)

    Et:

    Tout utilisateur utilisant la plateforme SoumissionTi.com.
    (Ci-après désigné « Utilisateur »)

  • 2. Définitions

    « Agent » : désigne un employé de Solutions Magistic qui oeuvre dans la collecte d'informations pour les clients et les fournisseurs qui utilisent le site.

    « Client » ou « Entreprise » : désigne un
    utilisateur utilisant le site et les services dans le but de publier des projets le concernant directement.

    « Conditions d'utilisation » : désigne les présentes
    conditions d'utilisation du site SoumissionTi.com et par le fait même l'entente officielle entre l'utilisateur et Solutions Magistic.

    « Demande de projet » : demande faite par un
    utilisateur par formulaire sur le site et permettant d’accéder aux services proposés par le site, sous réserve de l’acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation.

    « Demande d'inscription fournisseur » : demande créée par un
    utilisateur sur le site et permettant d’accéder aux services proposés par le site, sous réserve de l’acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation.

    « Fournisseur »: désigne un
    utilisateur utilisant le site et les services dans le but de recevoir et/ou acheter des projets susceptibles de l’intéresser.

    « Frais de service » : frais correspondant aux prestations du
    site, prélevés par Solutions Magistic pour l’utilisation de ses services, et correspondant le cas échéant à un prix de vente fixe sur un projet donné.

    « Projet » ou « Demande de projet » : ensemble d’informations de nature strictement professionnelle décrivant le besoin exprimé par un
    client, telles que la description détaillée dudit besoin, le nom et les coordonnées du contact décideur, ainsi que l'échéance pour celui-ci.

    « Recommandation » : désigne un avis positif relatif à l’entreprise du
    fournisseur qui a été créée sur la plateforme par un client.

    « Référence » ou « Référence commerciale»: désigne un
    projet qui a été réalisé par un fournisseur chez l’un de ses clients.

    « Services » : offres décrites dans l'article 4 et précisées dans les présentes
    conditions d'utilisations.

    « Site » ou « Plateforme »: site internet « www.soumissionti.com » et plus généralement toute application web et mobile créées par Solutions Magistic.

    « Utilisateur » : désigne toute personne physique agissant pour son compte, ayant complété une
    demande d'inscription fournisseur ou avoir fait une demande de projet après avoir validé les présentes conditions d'utilisations et désirant bénéficier des services proposés sur le site.

  • 3. Éligibilité et acceptation des conditions d'utilisation

    Eligibilité
    Pour être éligible à utiliser les
    services, l’utilisateur doit :

    • Accepter les présentes conditions d'utilisation.
    • Avoir au minimum 18 ans.
    • Communiquer toutes les informations relatives à son identité tel que demandé dans le processus d’inscription et dans le formulaire de demande de projet, en ce compris son nom, son prénom, son adresse courriel professionnelle et son numéro de téléphone.
    • S’engager à ne pas enfreindre les droits à la propriété intellectuelle de Solutions Magistic tels que précisés à l’article 9 des présentes conditions d'utilisation.
    • Ne pas avoir été l’objet d’une résiliation ni d’une suspension décidée par Solutions Magistic tel que prévu à l’article 6 des présentes conditions d'utilisation.
    • Avoir un accès internet permettant l’utilisation du site et l’accès aux services.

    Acceptation des conditions d'utilisation
    L’utilisation du
    site, et des services qui y sont accessibles, est subordonnée à l'acceptation des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par Solutions Magistic. En cas d’évolution majeure, celle-ci devra être validée par l’utilisateur lors de sa prochaine utilisation des services sur la plateforme.

    L’acceptation des présentes
    conditions d'utilisation est matérialisée par une case à cocher lors d'une inscription de fournisseur ou d'une demande de projet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L'utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions d'utilisation ne doit pas utiliser les services du site.

  • 4. Description des services

    SoumissionTi.com est une plateforme qui permet à des entreprises qui ont des projets, d'entrer en relation avec les fournisseurs les plus adaptés pour leurs besoins. Les agents collectent les besoins des clients et facilitent la mise en relation avec les fournisseurs.

    Une
    entreprise ou un client peut publier sur le site un projet qui sera communiqué au(x) fournisseur(s) pertinent et le(s) mieux placé(s) pour y répondre.

    Lors de traitement des
    demandes de projet, les clients ont accès à des informations relatives aux fournisseurs susceptibles de répondre à leurs besoins, telles que les références avec lesquelles ils travaillent ou encore les entreprises qui les ont recommandées sur la plateforme.

    Les
    fournisseurs peuvent identifier des clients potentiels en recevant par notification des nouveaux projets correspondant aux services qu’ils commercialisent. En achetant ces projets, ils sont susceptibles d’accélérer leur cycle de vente et de diminuer significativement le temps passé en prospection commerciale.

  • 5. Fonctionnement des services

    Inscription d'un fournisseur
    L’inscription sur le
    site est obligatoire pour avoir accès aux services ; cette inscription se fait via le formulaire d'inscription fournisseur.

    Lors de son inscription, le
    fournisseur se verra demander quelques informations pour l'identification et pour l'ajout à notre base de données :

    • Son nom et prénom et le poste occupé dans l'entreprise.
    • Le nom de l'entreprise ainsi que son site web.
    • Le numéro d'entreprise ou de TVQ.
    • Le nombre d'employé(e)s dans l'entreprise.
    • Les régions d'affaires de l'entreprise.
    • L’adresse courriel: il est en effet demandé au fournisseur de renseigner une adresse courriel dans le but de recevoir les communications qui lui seront adressées par la plateforme, et en particulier les projets susceptibles de l’intéresser.
    • Le numéro de téléphone : le numéro de téléphone est obligatoire afin de permettre aux agents de communiquer avec le fournisseur. Il lui sera demandé plus d'informations sur les services qu'il offre et dans le but de documenter son dossier. Les informations seront utilisées pour lui attribuer de futurs projets qui correspondent à ses critères.
    • La description des services et les mots clés : un fournisseur, pour maximiser ses chances de recevoir des projets, doit renseigner des informations complémentaires telles que la description de ses services, et les mots clés correspondant aux solutions et services qu’il commercialise et pour lesquelles il souhaite être sollicité par les clients. Il est demandé au fournisseur de prendre un soin tout particulier dans la sélection de ces mots clé, étant entendu que ces informations seront utilisées par l’algorithme de la plateforme pour identifier les meilleurs fournisseurs sur un projet donné.
    • Le taux horaire et le budget: toujours dans le but de maximiser ses chances de recevoir des projets, le fournisseur doit renseigner son taux horaire moyen et un budget moyen. L'algorithme de la plateforme prendra en considération ces informations lors de l'attribution de nouveaux projets.

    Solutions Magistic se réserve le droit de vérifier et modérer toutes les informations communiquées par le
    fournisseur lors de son inscription sur la plateforme. La communication d’informations fausses, partiellement ou totalement, pourra entraîner la résiliation ou la suspension de l’accès aux services.

    Une fois son inscription validée, Solutions Magistic adresse au
    fournisseur un courrier électronique de confirmation à l’adresse courriel renseignée par ce dernier.

    Modifier ses informations personnelles :
    Le
    fournisseur peut, à tout moment, modifier certaines informations qu’il a communiquées dans le cadre de son inscription, il lui sera demandé d’adresser un courriel à l’adresse suivante info@soumissionti.com.

    Demande de projet:
    Pour publier un
    projet sur le site, un client doit communiquer toutes les informations demandées par le site dans le but de préciser son besoin. Il doit en particulier sélectionner :

    • Son nom et son prénom.
    • Son occupation.
    • Son adresse courriel.
    • Son numéro de téléphone.
    • L'entreprise pour laquelle il fait une demande.
    • La ville et la région où cette entreprise est située.
    • La description de son projet.
    • Le budget qu'il attribue à son projet.
    • Il renseigne l'échéance à laquelle le projet doit se terminer.
    • Il renseigne le statut de son projet.
    • Il doit préciser par combien de fournisseur il souhaite, au maximum, être contacté. Solutions Magistic s’engage, conformément à ce souhait, à ce qu’au maximum ce nombre de fournisseurs aient accès aux coordonnées du client.
    • Il doit enfin préciser par quels moyens il souhaite être contacté par le(s) fournisseur(s) : téléphone et/ou courriel.

    Une fois toutes ces informations communiquées, cette demande de projet est revue et le cas échéant modérée ou modifiée par une équipe d'agent. S’il manquait des informations à la description de la demande de projet, Solutions Magistic se réserve la possibilité de contacter, par tous les moyens à sa disposition, le client afin de récupérer ces informations manquantes.

    Une fois validé par l'
    agent, la demande de projet est publiée et devient visible dans une version « anonyme » par les fournisseurs susceptibles d’y répondre. Toutefois, seuls les fournisseurs sélectionnés (voir les paragraphes « Recevoir une demande de projet » et « Processus de sélection » ci-dessous) auront la possibilité d’obtenir les coordonnées du client pour le contacter.

    Le
    client peut à tout moment modifier sa demande de projet en contactant les agents et Solutions Magistic sur le courriel info@soumissionti.com.

    Recevoir une demande de projet
    Seuls les
    fournisseurs ayant été validés et autorisés par Solutions Magistic peuvent recevoir des demandes de projet. Les informations saisies lors de l'inscription doivent être valides.

    Il est rappelé au
    fournisseur que plus il donne d’informations concernant son entreprise, et en particulier la description du métier et de ses services, plus il augmente ses chances de recevoir des demandes de projet.

    Processus de sélection
    Lorsqu’une
    demande de projet est publiée, seul l’algorithme de SoumissionTi.com et les agents sont responsables de sélectionner le meilleur fournisseur pour y répondre.

    Plusieurs
    fournisseurs peuvent être notifiés mais seul le nombre maximum de fournisseur spécifié dans la demande pourra acheter le projet et recevront donc en conséquence les coordonnées du client.

    Lorsqu’une
    demande de projet est publiée par un client, c’est ce dernier qui décide par combien de fournisseurs il souhaite être contacté. Solutions Magistic s’engage à ce que le nombre de fournisseurs en mesure de contacter le client soit au plus égal au nombre que le client a lui-même défini.

    L’algorithme de sélection utilisé sur SoumissionTi.com est fondé sur plusieurs principes :
    • Seuls les fournisseurs pertinents (services, localisation, budget) sont susceptibles d’être notifiés.
    • Les fournisseurs sont classés par système de pointage. Les points sont cumulés par références et par degré d'activité sur la plateforme.

    Acheter un projet

    Lorsqu’un
    fournisseur a été sélectionné, il est notifié par la plateforme. Il bénéficie alors d’une période d’exclusivité de 48 heures. Pendant toute la durée de cette exclusivité, seuls les fournisseurs notifiés sont en mesure d’acheter le projet.

    Pour acheter un
    projet :
    • S’il a été notifié, un fournisseur doit cliquer sur le lien disponible dans son courriel pour accéder à la page du projet puis sélectionner l’option « Acheter le projet. ». Il est précisé toutefois que le nombre de fournisseurs notifiés pour un projet donné peut dépasser le nombre de mises en relation souhaitées par le client. Dans ce dernier cas, le projet sera vendue aux premiers fournisseurs ayant confirmés leur intérêt en sélectionnant l’option « Acheter le projet. » jusqu'à ce que le maximum demandé par le client soit atteint.
    • Si le fournisseur clique sur le bouton « Acheter le projet. ». Une page de paiement en ligne s'affichera. Le paiement devra être complété en entier pour recevoir les coordonnées du client.

    Lorsqu’un
    fournisseur a acheté un projet, il reçoit un courriel de confirmation envoyé par Solutions Magistic et reprenant les informations et les coordonnées du contact du client. Les coordonnées du fournisseurs sont également communiquées au client, qui se trouve ainsi informé que le fournisseur va prendre contact avec lui et tenter de répondre à son besoin.

    Comment être recommandé sur la plateforme ?

    Pour être considéré par l’algorithme comme un des meilleurs
    fournisseurs pour un projet donné, il est important qu’un fournisseur soit recommandé sur la plateforme.

    Les
    recommandations sont attribuées aux fournisseurs par les clients avec lesquels la plateforme les a mis en relation par le passé. Un courriel de demande de recommandation est envoyé au client lorsque le fournisseur fait l'achat de son projet. Il n’est pas possible pour un client de créer une recommandation sur la plateforme s’il n’y est pas invité par Solutions Magistic.

    Toutes les
    recommandations créées sur la plateforme sont modérées par les agents de Solutions Magistic avant d’être publiées sur le site. Solutions Magistic se réserve le droit de bloquer une recommandation si nous considérons que les informations communiquées sont erronées ou incomplètes.

    Comment créer une référence commerciale ?
    A tout moment, un
    utilisateur peut créer une référence commerciale pour son entreprise. Il lui suffit d'envoyer un courriel à info@soumissionti.com. L’Utilisateur doit renseigner les informations nécessaires telles que le nom de l’entreprise référence, l’url son site internet et la description du projet qui a été réalisé pour le compte de cette entreprise référence.

    Toutes les
    références commerciales sont modérées par l’équipe Solutions Magistic avant d’être publiées sur le site. Solutions Magistic se réserve le droit de bloquer ou modifier une référence commerciale si nous considérons que les informations communiquées sont erronées ou incomplètes.

  • 6. Résiliation des services

    A l’initiative de l’utilisateur
    Les présentes
    conditions d'utilisation sont valables pour une durée indéterminée. L’utilisateur a la possibilité de clore son compte sur la plateforme à n’importe quel moment en nous envoyant un courriel à l’adresse info@soumissionti.com.

    Il est toutefois précisé que la résiliation des
    services ne saurait intervenir dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas réglé la totalité des sommes dues à Solutions Magistic au titre de son utilisation des services.

    A l’initiative de Solutions Magistic
    Solutions Magistic peut, à tout moment, clore le compte d’un
    utilisateur et/ou mettre fin au présent contrat pour des raisons de commodité en lui communiquant un préavis de 14 (quatorze) jours par courriel à l'adresse électronique qu’il a enregistrée sur la plateforme.

    Solutions Magistic peut suspendre immédiatement, sans aucun préavis, le compte de l’
    utilisateur et/ou mettre fin au présent contrat et/ou bloquer son accès au site (i) si ce dernier a enfreint les présentes conditions d'utilisation ou, (ii) si Solutions Magistic estime, en toute bonne foi, qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou les biens de Solutions Magistic ou de l’un quelconque de ses partenaires, (iii) ou si l’utilisateur n’a pas payé les services.

    Si son accès ou son utilisation du
    site et des services a été restreint(e), ou si son compte a été résilié par Solutions Magistic, l’utilisateur ne peut alors pas créer un nouveau compte ou tenter d’accéder et d’utiliser le site et les services par l'intermédiaire d’autres comptes sur la plateforme, sauf autorisation explicite de Solutions Magistic.

  • 7. Conditions financières

    Prix des services
    Le prix des
    services est fixé par Solutions Magisitc et communiqué, sur la plateforme ou par tout autre moyen, à l’utilisateur préalablement à tout acte d’achat. Ce prix inclut les éventuels frais de service. En particulier, le prix des projets celui-ci mentionné sur le courriel de notification de nouveau projet que le fournisseur reçoit.

    Solutions Magistic se réserve également la possibilité de pratiquer des offres promotionnelles à destination de tout ou partie des
    uttilisateurs de la plateforme. Ces offres promotionnelles seront portées à la connaissance des utilisateurs via les communications telles que définies à l’article 10 des présentes. Le prix des services est sujet à changement sans préavis.

    Conditions de facturation

    Lorsqu’un
    fournisseur achète un projet, il est invité à remplir le formulaire de paiement (voir section “Conditions de paiement”). Dans ce formulaire, le fournisseur doit indiquer une entité et une adresse de facturation. Solutions Magistic peut facturer aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

    Les factures seront adressées par courriel, à l’adresse courriel professionnel de l’
    utilisateur ou à celle renseignée pour l’entité de facturation.

    Conditions de paiements
    Tous les
    projets sont pré-payés. Dans le formulaire de paiement, le fournisseur doit en effet renseigner un numéro de carte de crédit. C’est seulement lorsque le paiement est validé par le fournisseur de paiement sécurisé utilisé par Solutions Magistic que le projet est réputé acheté par l’utilisateur.

    Le montant prélevé par Solutions Magistic sur la carte de crédit est strictement identique à celui mentionné dans le courriel de notification de
    projet sélectionné par le fournisseur.

    Dans le cas où le paiement avec la carte de crédit est refusé, l’
    utilisateur se voit notifié un message d’erreur. Il ne reçoit en conséquence pas les informations nominatives du client et du projet qu’il souhaitait acheter.

    Remboursement et crédit
    Le statut d'un
    projet n'étant pas de la responsabilité de Solutions Magisitic mais du client. Aucun remboursement n'est autorisé. Par contre, un crédit peut être apporté au compte du fournisseur si celui-ci achète un projet et que l'une des conditions suivantes se produit :

    • Moins de deux mois se sont écoulés depuis l'achat du projet par le fournisseur.
    • Le client a annulé son projet sans que vous puissiez faire de soumission.
    • Vous n'avez pas réussi à contacter le client. (Une pièce justificative sera demandé pour prouver votre effort.)
    • La validation de demande de crédit a été validée par un agent suite au contact avec le client.

  • 8. Obligations et limite de responsabilité

    Pour l’Utilisateur
    L’
    utilisateur s’engage à :

    • Ne pas utiliser le site à des fins illégales, illicites ou frauduleuses ou diffuser des informations controversées, illégales, illicites, déplaisantes ou discriminatoires ; en particulier l’utilisateur s’interdit une utilisation du site contraire aux lois ou règlements locaux, nationaux ou internationaux.
    • Ne pas entraver l’utilisation du site par des tiers.
    • Ne pas utiliser le site d’une manière susceptible de causer un préjudice à Solutions Magistic ou à des tiers ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Solutions Magistic.
    • Ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, et ne pas faire de déclarations mensongères ou autres fausses déclarations, en particulier en ce qui concerne les contenus des projets publiés.
    • Nuire au fonctionnement du site ou perturber / interrompre les serveurs ou les réseaux qui lui sont connectés, notamment transmettre tout élément, envoyer ou télécharger un contenu renfermant des virus informatiques, etc.
    • Copier ou reproduire le site ou l'un de ses contenus ou y apposer un logo.
    • Créer un lien profond vers l’une des sections du site.
    • Tenter de modifier, traduire, adapter, éditer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir l’un des logiciels utilisés par Solutions Magistic en lien avec le site ou les services.

    Pour Solutions Magistic
    Solutions Magistic fera ses meilleurs efforts pour veiller à ce que le fonctionnement du
    site et des services soit ininterrompu, sécurisé et exempt d’erreurs, de bogues et d'autres problèmes. Solutions Magistic ne peut toutefois donner aucune garantie à ce sujet.

    L’utilisation du
    site et des services se fait aux propres risques de l’utilisateur et Solutions Magistic (ou ses responsables, dirigeants ou affiliés) ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour les dommages ou pertes directs, indirects, punitifs, extraordinaires ou des pertes de revenus, de profit, de clientèle, de données, de contrats découlant d’une interruption d’activité, une résiliation ou une suspension de son accès à la plateforme, un problème d’affichage ou d’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder, de l’afficher ou de l’utiliser.

    Il est également rappelé que les
    services de Solutions Magistic se limitent à mettre en relation les utilisateurs sur la base du processus de sélection tel que décrit à l’article 4 des présentes conditions d'utilisation. De ce fait :
    • Solutions Magistic ne garantit pas aux fournisseurs une réponse de la part des clients, ni ne garantit aux clients une réponse de la part des fournisseurs sélectionnés.
    • Le fournisseur reste libre de répondre ou non à une demande de projet publiée par un client.
    • Solutions Magistic ne garantit pas la véracité ni le contenu des éléments mis en ligne par les utilisateurs.
    • Solutions Magistic ne garantit en aucun cas une augmentation de l’activité professionnelle ou une accélération des cycles de vente des fournisseurs, ni l’identification d’un fournisseur au client.
    • Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur le site. En conséquence, Solutions Magistic ne peut garantir la pertinence des résultats du processus de sélection tel que décrit à l’article 4.
    • Les informations, logiciels, produits, contenus et services publiés sur ce site peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes, en particulier pour ce qui concerne les recommandations, les références commerciales, les éléments descriptifs des projets. Solutions Magistic ne saurait garantir l’exactitude de tous ces contenus et décline toute responsabilité quant à ces erreurs et inexactitudes. De plus, Solutions Magistic se réserve le droit de modérer, corriger, supprimer toute erreur ou inexactitude apparaissant sur son site.

    Solutions Magistic se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre n'importe quelle partie du site ou d’imposer des limites sur certaines fonctionnalités ou services, et ce sans aucun préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité à l’égard des utilisateurs ou à l’égard de tout autre tiers.

  • 9. Propriété intellectuelle

    Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, ainsi que d’autres lois internationales en matière de propriété intellectuelle.

    L’intégralité du contenu du
    site, qui comprend, notamment, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens, noms de domaine, marques et autres contenus audiovisuels, ainsi que leurs représentations graphiques et codes source (ci-après désignés le « Contenu »), sera la propriété exclusive de Solutions Magistic ou des tiers dont les droits sont, le cas échéant, reconnus par Solutions Magistic, et sera protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle en vertu de la législation nationale ou internationale en vigueur.

    L’
    utilisateur peut utiliser le site afin d’accéder à son contenu et bénéficier des services proposés. Toute reproduction et/ou représentation, en tout ou partie, du contenu du site, sur tout support, par quelque moyen que ce soit et à toute autre fin est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de Solutions Magistic.

    Tout manquement à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle visés ci-dessus pourra constituer un manquement aux présentes
    conditions d'utilisation et être qualifié de délit de contrefaçon réprimé pénalement au regard des dispositions du code la propriété intellectuelle et du Code pénal.

  • 10. Communications

    En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l’utilisateur autorise Solutions Magistic à lui adresser certaines informations nécessaires à la bonne compréhension et au bon fonctionnement des services. Ces informations pourront être communiquées à l’utilisateur par tout moyen et en particulier par courriel, notifications et SMS.

  • 11. Divers

    Protection des bases de données
    Par application notamment des dispositions légales du Québec et du Canada, vous convenez expressément et irrévocablement que le
    site et les services fournis par le biais de celui-ci se composent d’une ou plusieurs bases de données fournies par Solutions Magistic en sa qualité de producteur de bases de données.

    Tout stockage, extraction, utilisation, reproduction, représentation ou conservation, direct ou indirect, partiel ou total, y compris dans la mémoire tampon, de toute partie substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu de l’une ou de plusieurs des bases de données détenues par Solutions Magistic, effectué par l’un des procédés mentionnés ci-avant est strictement interdit, y compris sur les supports non autorisés par Solutions Magistic.

    Transférabilité
    Le présent Contrat est conclu en tenant compte de l’identité des parties contractantes. Chacune des parties n’est autorisée à transférer les droits et les obligations résultant de ce Contrat (données personnelles inclues) qu’après avoir obtenu le consentement express et préalable de l’autre partie.

    Cette disposition ne s'applique pas à Solutions Magistic (i) si Solutions Magistic ou si une ou plusieurs de ses entité(s) économique(s), en charge du fonctionnement du
    site, est/sont achetée(s) par une entreprise tierce, ou si (ii) une restructuration intra-groupe a lieu, vers une autre société du groupe Solutions Magistic.

    Réclamations
    Toutes les réclamations éventuelles devront être motivées, détaillées et adressées à Solutions Magistic à l’adresse courriel suivante: info@soumissionti.com. Solutions Magistic s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

    Gestion des litiges
    Le français est la langue officielle des présentes conditions d'utilisation. La version française prévaut en cas de divergences avec une autre langue.

    En cas de litige qui viendrait à naître entre les parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes
    conditions d'utilisation, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

    Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception d’un courrier notifiant à l’autre partie l’existence d’un différend, compétence expresse est attribuée aux tribunaux, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  • 1. Introduction

    Date de prise d'effet: 22 Août, 2019

    Solutions Magistic ("nous", "notre", "nos") exploite le site web http://www.soumissionti.com (ci-après désigné par le terme "Service").

    Cette page vous explique nos politiques en matière de collecte, d'utilisation et de communication des données à caractère personnel lorsque vous utilisez notre Service ainsi que les choix qui s'offrent à vous en ce qui concerne ces données.

    Nous utilisons vos données pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation d'informations conformément à la présente politique. Sauf définition contraire dans la présente Politique de Confidentialité, les termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité ont la même signification que dans nos Conditions d'utilisation qui sont disponibles sur http://www.soumissionti.com

  • 2. Définitions

    « Service » : Par Service on entend le site web http://www.soumissionti.com exploité par Solutions Magistic.

    « Données à caractère personnel »
    : Données à Caractère Personnel désigne des données concernant un individu vivant qui peut être identifié à partir de ces données (ou à partir de ces données et d'autres informations en notre possession ou susceptibles d'entrer en notre possession).

    « Données d'Utilisation
    » : Les Données d'Utilisation sont recueillies automatiquement et sont générées soit par l'utilisation du Service, soit par l'infrastructure du Service proprement dite (par exemple, durée de consultation d'une page).

    « Cookies » : Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre dispositif (ordinateur ou dispositif mobile).

  • 3. Collecte et utilisation des données

    Nous recueillons plusieurs types de données à différentes fins en vue de vous fournir notre Service et de l'améliorer.

    Types de données recueillies

    Données à Caractère Personnel
    Lorsque vous utilisez notre Service, il est possible que nous vous demandions de nous fournir certaines données personnelles nominatives qui peuvent servir à vous contacter ou à vous identifier ("Données à Caractère Personnel"). Les données personnelles nominatives peuvent comprendre, mais de manière non limitative:

    • Adresse e-mail
    • Prénom et nom de famille
    • Numéro de téléphone
    • Adresse, ville, province, état, code postal
    • Cookies et Données d'Utilisation

    Nous pouvons utiliser vos Données à Caractère Personnel pour vous envoyer des bulletins d'information, des communications commerciales ou des promotions et d'autres informations susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez choisir de ne recevoir aucune communication de notre part ou de ne recevoir que certaines communications en cliquant sur le lien de désabonnement ou en suivant les instructions qui figurent dans chacun des e-mails que nous envoyons, ou en nous contactant.

    Données d'Utilisation
    Nous pouvons également recueillir des informations relatives au mode d'accès et d'utilisation du Service ("Données d'Utilisation"). Ces Données d'Utilisation peuvent comprendre des informations telles que l'adresse de protocole Internet (c.-à-d. l'adresse IP) de votre ordinateur, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que vous consultez, la date et l'heure de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de dispositifs ainsi que d'autres données de diagnostic.

    Suivi et données de cookies
    Nous avons recours à des cookies et à d'autres technologies de suivi similaires pour effectuer un suivi des activités effectuées dans notre Service, et nous conservons certaines informations.

    Les cookies sont des fichiers à faible volume de données pouvant comporter un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés à votre navigateur depuis un site web et sont stockés sur votre dispositif. D'autres technologies de suivi telles que les pixels, les balises et les scripts sont également utilisées pour recueillir et suivre des informations et afin d'améliorer et d'analyser notre Service.

    Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les cookies ou de vous avertir lorsqu'un cookie est envoyé. Toutefois, si vous n'acceptez pas les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certains éléments de notre Service.

    Exemples de cookies que nous utilisons :
    • Cookies de Session. Nous utilisons des Cookies de Session pour faire fonctionner notre Service.
    • Cookies de Préférences. Nous utilisons des Cookies de Préférences pour mémoriser vos préférences et vos différents paramètres.
    • Cookies de Sécurité. Nous utilisons des Cookies de Sécurité pour des raisons de sécurité.

  • 4. Utilisation des données

    Solutions Magistic utilise les données recueillies à des fins diverses:

    • Pour fournir et assurer notre Service
    • Pour vous faire part des changements apportés à notre Service
    • Pour vous permettre d'utiliser les fonctions interactives de notre Service quand vous le souhaitez
    • Pour assurer l'assistance client
    • Pour recueillir des données précieuses ou d'analyses qui nous permettront d'améliorer notre Service
    • Pour contrôler l'utilisation de notre Service
    • Pour détecter, prévenir et régler les problèmes techniques
    • Pour vous faire part de l'actualité, d'offres spéciales et d'informations d'ordre général concernant d'autres marchandises, services et événements que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou au sujet desquels vous vous êtes déjà renseigné, sauf si vous avez déjà indiqué que vous ne voulez pas recevoir d'informations de cette nature.

  • 5. Transfert des données

    Les informations vous concernant, notamment vos Données à Caractère Personnel, peuvent être transférées de votre région, province, pays, ou autre division territoriale vers des ordinateurs – et stockées sur ces derniers – situés à un endroit où la législation relative à la protection des données diffère de celle du territoire où vous résidez.

    Si vous résidez hors de/du Canada et que vous choisissez de nous communiquer des informations, sachez que nous transférons les données, y compris les Données à Caractère Personnel, vers le/la Canada et que nous les y traitons.

    En acceptant la présente Politique de Confidentialité puis en soumettant ces informations, vous consentez à ce transfert.

    Solutions Magistic prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour faire en sorte que vos données soient traitées de manière sécurisée et conformément à la présente Politique de Confidentialité et vos Données à Caractère Personnel ne seront transférées vers aucune organisation ni aucun pays à moins que des contrôles adéquats ne soient en place, notamment en ce qui concerne la sécurité de vos données et d'autres données personnelles.

  • 6. Communication de données

    Opération commerciale
    Si Solutions Magistic est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, il se peut que vos Données à Caractère Personnel soient transférées. Avant que vos Données à Caractère Personnel ne soient transférées et ne soient soumises à une Politique de Confidentialité différente, nous vous en aviserons.

    Communication de données aux forces de l'ordre
    Dans certaines circonstances, Solutions Magistic peut être tenue de communiquer vos Données à Caractère Personnel si la loi l'exige ou en réponse à des demandes valides émanant de pouvoirs publics (par ex. un tribunal ou un organisme gouvernemental).

    Exigences légales
    Solutions Magistic peut communiquer vos Données à Caractère Personnel si elle estime de bonne foi que cela est nécessaire pour:

    • S'acquitter d'une obligation légale
    • Protéger et défendre les droits ou les biens de Solutions Magistic
    • Prévenir d'éventuels actes répréhensibles ou enquêter sur de tels actes dans le cadre du Service
    • Assurer la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public
    • Se protéger contre la responsabilité civile

  • 7. Sécurité des données

    La sécurité de vos données nous tient à cœur. Toutefois, n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission de données par Internet ou méthode de stockage électronique n'est sûre à 100 %. Bien que nous nous efforcions d'utiliser des méthodes commercialement acceptables pour protéger vos Données à Caractère Personnel, nous ne pouvons pas leur garantir une sécurité absolue.

  • 8. Fournisseurs de services

    Nous pouvons faire appel à des sociétés tierces et à des tierces personnes pour faciliter la prestation de notre Service ("Prestataires de Services"), assurer le Service en notre nom, assurer des services liés au Service ou nous aider à analyser la façon dont notre Service est utilisé.

    Ces tiers n'ont accès à vos Données à Caractère Personnel que pour effectuer ces tâches en notre nom et il leur est interdit de les communiquer ou de les utiliser à quelle qu'autre fin.

    Analyses
    Nous pouvons faire appel à des Fournisseurs de Services tiers pour surveiller et analyser l'utilisation de notre Service.

    • Google Analytics
      Google Analytics est un service d'analyse web proposé par Google qui assure le suivi du trafic d'un site web et en rend compte. Google utilise les données recueillies pour suivre et surveiller l'utilisation de notre Service. Ces données sont partagées avec d'autres services Google. Google peut utiliser les données recueillies pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau publicitaire.
      Vous pouvez empêcher que vos activités dans le cadre du Service ne soient mises à la disposition de Google Analytics en installant le plug-in pour navigateur Analytics Opt out browser add-on de Google Analytics. Ce plug-in empêche le code JavaScript de Google Analytics JavaScript (ga.js, analytics.js et dc.js) de partager les informations concernant les activités liées aux visites avec Google Analytics.
      Pour plus de précisions sur les pratiques de confidentialité de Google, merci de consulter la page web Protection de la vie privée et conditions de Google:
      https://policies.google.com/privacy?hl=en

    Paiements

    Il se peut que nous proposions des produits et/ ou services payants dans le cadre du Service. En pareil cas, nous ferons appel à des services de tiers pour le traitement des paiements (c.-à-d. à des sociétés de traitement des paiements).

    Nous ne recueillerons pas et ne conserverons pas les données de votre carte de paiement. Ces données sont directement communiquées aux sociétés tierces qui traitent les paiements, lesquelles sociétés utilisent vos données personnelles conformément à leur politique de confidentialité. Ces sociétés de traitement des paiements respectent la norme PCI-DSS gérée par le PCI Security Standards Council, qui est le fruit d'un effort concerté entre des marques telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à garantir un traitement sécurisé des informations de paiement.

    Les sociétés de traitement de paiements avec lesquelles nous travaillons sont::

  • 9. Liens pointant vers d'autres sites

    Il se peut que notre Service contienne des liens pointant vers d'autres sites que nous n'exploitons pas. Si vous cliquez sur un lien de tiers, vous serez redirigé vers le site de ce tiers. Nous vous recommandons vivement d'examiner la politique de confidentialité de chacun des sites que vous consultez.

    Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou pratiques de confidentialité des sites ou services de tiers et déclinons toute responsabilité en ce qui les concerne.

  • 10. Vie privé des enfants

    Notre Service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans ("Enfants").

    Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles nominatives auprès de personnes de moins de 18 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre Enfant nous a communiqué des Données à Caractère Personnel, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons recueilli des Données à Caractère Personnel auprès d'enfants sans vérifier s'il y a consentement parental, nous faisons le nécessaire pour supprimer ces informations de nos serveurs.


  • 11. Modifications de la présente Politique de Confidentialité

    Nous nous réservons le droit d'actualiser notre Politique de Confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle Politique de Confidentialité sur cette page.

    Avant que la modification ne prenne effet, nous vous en informerons par e-mail et/ ou en plaçant un avis bien en vue dans notre Service et nous actualiserons la "date de prise d'effet" qui figure en haut de la présente Politique de Confidentialité.

    Nous vous conseillons de consulter la présente Politique de Confidentialité périodiquement pour prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité prennent effet lorsqu'elles sont publiées sur cette page.

  • 12. Nous contacter

    Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter:

    • Par courrier électronique: info@soumissionti.com
    • En consultant cette page sur notre site web: http://www.soumissionti.com
    • Par courrier postal: 2054 rue La Jonquière, Trois-Rivières, QC, G8Z 2L3, Canada